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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Maître de l'ouvrage - Action... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, M. Bouthors, la SCP Boulloche, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu que pour rejeter l'action récursoire engagée par le Groupement Foncier Investissement GFI, condamné en tant que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Constatations... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... était au service de la société Hortifruit depuis 1981 en qualité d'ouvrière agricole et était occupée principalement à la cueillette des citrons ; qu'en 1992, elle a été affectée à l'engainage des bananes ; que soutenant que ce changement d'affectation visait à la sanctionner, Mme X... n'a pas repris le travail ; qu'elle a ét...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du Code des assurances - Assurance non obligatoire -... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Choucroy....Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 novembre 1996, statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière résidence Malardeau Floirac la SCI, assurée en police dommages aux ouvrages avant réception, dommages-ouvrage et responsabilité décennale par la société Nordstern, a fait construire des maisons individuelles, qu'elle a vendues en l'état futur d'achèvement...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Marché ayant pour objet la construction d'un ouvrage public - Marché passé en vue de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boulloche, M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Donne acte à la société des Engraviers et à la Setimeg du désistement de leur pourvoi à l'égard du Crédit universel, de la SHRM, du Crédit du Nord, de la SINVIM et de la banque de l'Union Occidentale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la SCI des Engraviers...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite - Exception de forclusion - Participation à une mesure d'instruction non. 1°... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Rouvière et Boutet...Joint les pourvois nos 93-19.407 et 93-19.679 ; Met hors de cause l'Union des assurances de Paris ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société SMAC Aciéroid, le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société civile immobilière Burosud, réunis : Vu l'article 2221 du Code civil...