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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Demandes portant sur certaines périodes - Révision des droits -... ...la SCP Boullez, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 mars 2004, que la caisse régionale d'assurance maladie la CRAM a refusé la validation de trois périodes d'activité au titre de la pension de retraite dont M. X... avait demandé la liquidation au 1er octobre 1995 ; qu'un jugement...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition. SECURITE SOCIALE - Assujettissement -... ...la SCP Boullez, la SCP Gatineau, la SCP Richard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.242-1 et L.311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations...

1° EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Financement - Cotisation - Recouvrement -... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon la procédure, en vertu d'un accord relatif à la réduction du temps de travail destiné à éviter un licenciement collectif pour motif économique, conclu le 10 juillet 1996 avec les organisations syndicales en application de la loi n 96-502 du 11 juin 1996, la société Rabot-Dutilleul...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Indemnité de fin de contrat - Attribution - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Gatineau arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société J.J. Garella à compter du 16 octobre 1991, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée conclus pour accroissement temporaire d'activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale à l'issue de ces contrats afin, notamment, de les voir requalifier en un contrat à durée indéterminée, et...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Indemnité de fin de contrat - Attribution - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Gatineau arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Attendu que Mme X..., professeur d'allemand, a, selon contrats à durée déterminée successifs, donné des cours au sein de l'Ecole supérieure de gestion et l'Ecole supérieure de gestion et de finances de 1985 jusqu'à sa démission le 29 mai 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un...