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1° ETAT - Représentation en justice - Action liée indirectement au recouvrement d'une créance fiscale - Champ d'application - Douanes -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1995, que l'administration des Douanes a procédé le 3 août 1981 à la saisie du yacht " Doina " appartenant à la société de droit panaméen Navimar Yachting dont le capital était entièrement détenu par M. X... ; que, le 21 novembre 1982, la société Navimar Yachting a, en accord avec l'administration des Douanes, vendu le...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Domaine... ...Avocats : MM. Blanc, Blondel, la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau, la SCP Boulloche....Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI Villa Julia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 19 décembre 1996, qu'en 1988, la société civile immobilière SCI Villa Julia, gérée par M. A..., tous deux depuis lors en...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Défaillance - Fait du débiteur - Diligence imposée au notaire... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 septembre 1995, que, par acte sous seing privé du 15 mars 1988, Mme de Y... a vendu à la société Dac Promotion une source d'eau minérale et diverses parcelles de terres, l'acte stipulant que la vente était soumise...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Débiteur commun en biens -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi la banque, a consenti aux époux X... un prêt en garantie duquel elle a inscrit une hypothèque sur un immeuble commun ; que, le 10 octobre...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Contrat... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 2 et 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant lettre de voiture internationale, la société Etablissements Binet a confié un transport de...

CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Transfert de capitaux sans intermédiaire agréé - Déclaration à... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Juan X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger, a...

1° SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Révocation - Conditions - Mauvaise foi - Constatations suffisantes. 1° Justifie... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 1993, rendu en matière de référé, sur renvoi après cassation, que M. X..., président du conseil d'administration de la société X..., a demandé que M. Beaunier, commissaire aux comptes de cette société, soit relevé de ses fonctions ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que M. Beaunier...

SOLIDARITE - Domaine d'application - Contraventions - Faits constituant à la date de leur commission une contravention de la 4e classe non.... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - Rémy X..., civilement responsable, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de civilement responsable de son fils mineur Vincent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre spéciale des mineurs, du 6 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre Vincent X... et...

BANQUE - Compte - Mandataire - Médecin exerçant dans une clinique - Ouverture sous l'intitulé du nom de celle-ci - Effets - Sommes figurant... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 11 avril 1991, qu'un compte intitulé au nom de la Clinique Saint-Léonard avait été ouvert au Crédit agricole par le mandataire de plusieurs médecins exerçant dans la clinique ; que ce compte était utilisé par le mandataire des médecins pour recevoir les honoraires...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Intermédiaire - Automobile - Professionnel l'ayant utilisé à titre... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 5 avril 1984, Mlle Y..., propriétaire d'un véhicule Alfa Roméo, l'a vendue pour le prix de 65 000 francs à M. X..., par l'intermédiaire de M. Z..., gérant de la société Forez Racing Service, exploitant un garage ; qu'une expertise ordonnée en référé ayant établi que le véhicule avait été accident...