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DOUANES - Peines - Amende - Montant - Dispositions des articles 414 et 369 du Code des douanes. Il résulte des dispositions combinées des... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Richard et Mandelkern....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1996, qui, après condamnation de Rabah X..., de Christophe Y... et de Franck Z... pour infractions à la législation sur les...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de photographies - Photographie représentant une... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que chacun a droit au respect de sa vie privée ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le journal " Y... " a publié une photographie sur laquelle on voyait d'après la légende l'accompagnant, outre plusieurs personnalités, " M. X..., avocat de Z... et de la radio A... " ; que M...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Vente FOB - Garantie de l'assureur de la marchandise - Police d'assurance sur facultés au voyage - Point de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 juin 1994, que la société Vivico, ayant acheté, suivant les modalités X..., une cargaison de pommes de terre, a affrété au voyage à la société Golden Atlantic Two Shipping limited société Golden Atlantic le navire " Dien " afin d'en effectuer le transport par voie maritime du port...