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1° LOIS ET REGLEMENTS - Application - Astreinte - Loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Astreinte définitive - Jugement prononcé avant... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Thomas...Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 septembre 1996, que la société civile immobilière des Arpents la SCI est propriétaire d'un immeuble, construit en deux tranches, réalisées en 1978 et en 1981 sous la maitrise d'oeuvre de M. X..., architecte, et donné à bail à usage commercial à la société SAGA 60 ; que...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Tribunal de police - Contraventions - Contraventions douanières. DOUANES - Contraventions -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Fuel Artois, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 3 avril 1997, qui, pour vente de carburant non autorisé et pour manoeuvres ayant pour but ou pour effet de faire bénéficier son auteur d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite en ce qui concerne les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Date - Jour de la décision - Effet .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation du dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... ayant été blessé dans un...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Recours du prêteur contre... ... et 2, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Joint, en raison de leur connexité, le pourvoi n° 95-18.470 formé par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ATCS, et les pourvois n°s 96-12.287 et 96-14.373 formés par M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de M. Y..., ès qualités, et sur le moyen unique de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Recours du prêteur contre... ... et 2, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause du Comptoir des entrepreneurs ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, premier alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de...

1° DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Produits soumis à restrictions de circulation, article 38-4 du Code... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Eric, - Y... Dominique, épouse Z..., - A... Muriel, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 31 octobre 1996, qui a condamné : 1° Eric X..., pour les délits d'importation sans déclaration de marchandises prohibées...

DROIT MARITIME - Assistance - Rémunération - Calcul avant l'entrée en vigueur de la convention de Londres du 28 avril 1989 . Avant l'entrée... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 juillet 1995, que le navire Tevera, de la société Cob Line International, en route de Tunis vers Saint-Nazaire, s'est échoué, le 12 avril 1990, sur un plateau rocheux au large de l'île de Noirmoutier ; qu'il a reçu assistance de la Société nazairienne de remorquage Société nazairienne, du Syndicat...

ARCHITECTE - Obligations - Etablissement des plans - Contrat d'assistance bénévole - Etude de l'implantation au sol des constructions -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...Joint les pourvois n°s 94-16.827 et 94-18.377 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 mai 1994, statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., propriétaire d'un terrain, y a fait construire, en 1970-1971, une villa par l'entreprise Vit, assurée auprès du groupe Drouot et de la compagnie Les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Elément de salaire - Définition .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme se substituant à un élément de salaire en vigueur dans l'entreprise, les sommes que la société CTMI a versées en 1989 à ses salariés en application d'un accord collectif d'intéressement conclu le 28 novembre 1989 ; que...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Admission temporaire - Admission temporaire de moyens de transport aérien - Formalités - Demande... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits Indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... et la société Dakair du chef d'importation sans déclaration de marchandise prohibée, a renvoyé le prévenu des fins...