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1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Nécessité.... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay...Joint les pourvois n°s 95.12-707 et 95-13.591 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au mois de décembre 1988, M. X... a acquis de la société Maisonnier un foyer clos, dit " insert ", fabriqué par la société Deville et installé avec l'aide de M. Z..., plâtrier ; que, dans la matinée du 18 janvier 1989...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation - Résiliation unilatérale - Intérêt légitime qu'a une partie à rompre -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que, par un acte du 1er octobre 1978, M. X..., propriétaire exploitant de la Polyclinique X..., aux droits de qui se trouvent aujourd'hui ses héritiers, qui ont fait apport du fonds de commerce de la clinique à la société Clinique X... la Clinique, a confié à MM. Z... et Y... un secteur de cardiologie intensive et mis...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Prestation licite de la clinique au... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., médecins-anesthésistes, qui exerçaient leur activité dans les locaux propriété de la société Polyclinique Le Languedoc la clinique font grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler une convention du 22 octobre 1992...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Effet rétroactif - Date de départ de la possession . L'usucapion rétroagit à la date où la possession a... ...Avocats : M. Odent, la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boulloche, la...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 janvier 1994, que, suivant un acte authentique des 19 septembre et 25 octobre 1978, Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a vendu une parcelle de terre à la Communauté urbaine de Bordeaux CUB ; que...