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1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Non-révélation de faits délictueux - Définition. 1° Le... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et...REJET des pourvois formés par : - X... Thierry, Y... Jean-François, Y... Christian, Z... Aude, épouse X..., Y... Catherine, Y... Elisabeth, A... Jean, B... Daniel, C... Sylvie, épouse B..., prévenus, - Natexis Banque, venant aux droits du Crédit national et de la société Domibourse, la sociét...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Convention internationale - Désignation de la loi compétente - Application - Exception -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Spinosi, la SCP Vincent et...Sur le premier moyen : Attendu que la société Mutuelle du Mans IARD, condamnée en qualité d'assureur de la société Armoricaine de modernisation ARMO à indemniser M. X... des conséquences de l'effondrement d'un silo à grains fourni par la société ARMO, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 6...

1° DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations ou manoeuvres - Manoeuvres ayant pour but ou pour effet... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Moïse, dit Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1996, qui, pour infractions au Code des douanes, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 3...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 1996, et les productions, qu'un véhicule étant en panne sur une route nationale à 4 voies, en agglomération, de nuit, à un endroit où l'éclairage public ne fonctionnait pas, des fonctionnaires de police ont sollicit...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Erreur ou omission - Article L. 113-10 du Code des assurances - Application exclusive de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 113-8 et L. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'application du second de ces textes est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application du premier ; Attendu que, suite à un accident survenu à l'occasion du transport d'un matériel de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Fondement . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Signification de l'ordonnance suspendant... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M...Sur le moyen unique du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la Caisse régionale de Crédit mutuel d'Ile-de-France et de la Caisse de crédit agricole Paris Ile-de-France et le moyen unique du pourvoi incident de la Société générale, réunis : Attendu...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Auteur - Droits gérés par la SACEM. 1° Les auteurs et éditeurs de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le pourvoi principal de la société TF 1, pris en ses trois moyens : Attendu que la société TF 1 fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Sony music entertainment France des dommages-intérêts pour avoir utilisé une oeuvre musicale de M. X..., éditée par elle, pour illustrer une émission...

1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Séparation des pouvoirs - Faculté pour la Cour de Cassation de la... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois...