Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, M. Odent. dans la jurisprudence francophone - page 3

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Vente - Validité - Subordination à l'obtention d'un... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Odent ....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... avaient, en mars 1981, fait à l'Association ouvrière des compagnons du devoir du Tour de France l'offre d'achat d'un immeuble appartenant à cette association ; que, des pourparlers s'étant engagés sur le prix, M. X... a, le 23 juin 1981, donné son accord sur un...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Odent...REJET du pourvoi formé par : - X... Rosendo, - la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes MATMUT, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1987 qui, après condamnation de X... des chefs de blessures involontaires et de défaut de maîtrise, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision mettant fin à l'instance * CASSATION -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré et Xavier, M. Odent ....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable, l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1986 se bornant, sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, à allouer une provision sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu que l'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est...