Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, M. Jacoupy. dans la jurisprudence francophone

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Conflit de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Jacoupy....Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde la Caisse a consenti, le 28 février 1986, à M. Jean-Jacques X... un prêt de 40 000 francs, pour lequel les époux Marc X... se sont portés cautions solidaires ; qu...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Caractère libératoire - Action en révocation d'une donation pour inexécution des charges - Exécution de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, M. Jacoupy....Sur le moyen unique pris en ses deux branches du pourvoi principal de la banque La Hénin : Vu l'article 1236 du Code civil ; Attendu que le paiement fait par un tiers au moyen de ses propres deniers au nom du débiteur libère valablement ce dernier à l'égard de son créancier ; Attendu que, par acte notarié du 18 décembre 1983, les époux X... ont effectu...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Condamnations et sommes exigibles relatives au passif social... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 21 février 1994, que M. Y... a été chargé d'établir l'acte de cession par M. X... de ses parts sociales de la société en nom collectif X... et Dejoux ; que l'acte a été dressé le 27 août 1985, mais que, M. Y... n'ayant pas été réglé de ses frais et honoraires, n'a pas procédé à la...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Libre disposition de leurs droits par les parties - Pouvoir du juge de statuer comme amiable compositeur -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Jacoupy....Sur la recevabilité de la troisième branche du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Saga France, aux droits de la société Docks industriels, soutient que la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers Cainagod n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses conclusions devant les juges du fond ; Mais attendu que le moyen critiqué étant n...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Risque d'annulation de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 2 février 1993, par un acte du 10 septembre 1983, passé devant M. X..., notaire, Mme Y... a vendu un studio à Mlle Z... ; que celle-ci ayant été ultérieurement placée sous tutelle, la vente a été annulée en application des articles 503 et 1641 du Code civil ; que Mme Y... a alors...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Légitime défense - Relaxe - Action en dommages-intérêts contre la personne relaxée RESPONSABILITE... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Jacoupy..... Sur le premier moyen : Vu les articles 1351, 1382 et 1384, alinéa 1er du Code civil, ensemble l'article 328 du Code pénal ; Attendu que la légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu, devant la juridiction civile, à une action en dommages-intérêts de la part de celui qui l'a rendue nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'elle se trouvait, de nuit...

1° USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Vente d'un bien grevé d'un usufruit - Vente de la pleine propriété - Opposition - Loi du 6 juillet... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Jacoupy....Attendu que Fernand X... est décédé le 8 octobre 1981 en laissant pour lui succéder trois filles, Z... et Fabienne, issues d'un premier mariage, Isabelle, née du second mariage et sa veuve, Mme Y..., donataire de l'usufruit de l'universalité de la succession ; que Mmes X... et Fabienne X... ont assigné Mlle Isabelle X... et Mme Y..., veuve X..., en liquidation partage de la...