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FAUX TEMOIGNAGE - Matière civile - Eléments constitutifs - Fait de nature à exercer une influence sur le procès - Préjudice éventuel -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Garaud...REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1988, qui l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour faux témoignage en matière civile et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Définition - Apport à une société de fait non SOCIETE CREEE DE FAIT - Apport - Bail commercial - Cession du... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Garaud ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1872 et 1873 du Code civil ; Attendu qu'à l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société créée de fait ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 décembre 1987, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble à usage commercial, l'ont donné à bail aux époux Y... ; que les locaux...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Définition RESPONSABILITE... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Garaud ....Donne acte à la société civile immobilière Le Pavie de son désistement à l'égard de la Société de vente de produits plastiques Murosol, de Mme X... veuve Z..., de la société Midi Asphalte, de M. A..., de la société Richard Satem, de la société " Isolierbau ", de MM. C... et Y..., de la société Entreprise Pichon, de la Société carrelage et revêtement du Languedoc, de MM. B... et Guy et des...

POSSESSION - Possession à titre de propriétaire - Mauvaise foi - Connaissance des vices - Sommation du propriétaire d'avoir à supprimer... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Boré et Xavier, M. Garaud ....Sur le premier moyen : Vu l'article 550, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le possesseur à titre de propriétaire cesse d'être de bonne foi lorsque les vices de l'acte translatif de propriété lui sont connus ; Attendu qu'ayant acheté une parcelle de terrain à Mme Y... et à son fils Henri, les époux A... ont constaté, quelques années plus tard...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut d'entretien - Grue - Absence de vérification... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Garaud ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 15 septembre 1982, M. Y..., salarié de la société Blanc et Z..., a été grièvement blessé par une grue dont la flèche s'est détachée du mât ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt confirmatif...