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BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Destinataire - Bailleur - Nécessité - Portée. La demande en renouvellement d'un bail commercial... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 décembre 2003, que, par acte des 2 et 8 août 1983, les époux X... ont donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial pour une période de neuf ans ; que, par acte du...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de... ...la SCP Peignot et Garreau,la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... et à la société Saint-Jean de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société GE Capital bank ; Sur le premier moyen : Attendu, selon...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Envoi d'une lettre simple - Envoi à une adresse erronée - Portée.... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2002, que la société Armatures du Nord a fait assigner la société Bésix devant un juge de l'exécution pour obtenir sa condamnation à lui...