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1° SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Actif d'une entreprise en liquidation... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 9 octobre 2001 que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière des Domaines de la Crète la SCI a, par ordonnance du 30 novembre 1998, ordonné la...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Limites - Droits et actions du créancier partiellement désintéressé . PRIVILEGES - Vendeur... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 décembre 2000, que par acte authentique du 31 mai 1991, la société Le Foyer moderne de Schiltigheim a vendu à la société Agence commerciale Victor un immeuble en l'état futur d'achèvement pour le prix de 9 407...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Action en nullité de la police - Renonciation non .... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, sur le fondement de l'article L. 113-4 du Code des assurances ne vaut pas, à elle seule, renonciation à l'exercice d'une action en nullité sur le fondement de l'article L. 113-8 ; Attendu que, le 8 mars 1993, M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Publicité foncière -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 6 février 1998, que la société Literie Paloise la société a assigné la société Eurobail Eurobail en annulation des contrats de crédit-bail immobilier consentis par celle-ci ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 23 janvier 1996, son liquidateur, M. X... est...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Acte d'huissier - Assignation directe des défendeurs -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 décembre 1998, que Mme A... et M. B... étaient preneurs à bail rural de deux fonds appartenant à Mme X... et aux consorts Z... ; que les bailleurs ont cédé ces fonds à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois SAFER, qui les a elle-même cédés...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Megève SCI fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 2 décembre 1998 de dire que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Rhône-Alpes, a régulièrement exercé son droit de préemption sur des parcelles lui appartenant et ayant fait l'objet d'une...