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CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Feux de signalisation - Changement de couleur - Obligation des conducteurs - Feu orange - Impossibilité... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Copper-Royer ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 juin 1999 qu'une collision de sens inverse est survenue à un carrefour entre l'ambulance du Centre hospitalier de Rennes en mission d'urgence et qui tournait à gauche, conduite par M. X... et assurée auprès de la compagnie AXA assurances, et l'automobile de M. A... ; qu'un passager de...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Action en validation du congé - Demande reconventionnelle en... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 mai 1999, que M. X..., aux droits duquel se trouve la société civile immobilière Clemenceau 23, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Steak'h, aux droits de laquelle vient la société Sefco, a donné congé à sa locataire à compter du 30 octobre 1992 sans renouvellement...

MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Copper-Royer, la SCP Tiffreau....Donne défaut contre Mme Arlette A..., épouse Z... ; Attendu que, par acte notarié du 5 octobre 1988, les époux Y... ont consenti aux époux Jean-Marie Z... un bail d'habitation pour une durée de trois ans ; que les époux Emile Z... sont intervenus à l'acte, par l'intermédiaire d'une secrétaire de l'étude notariale à laquelle ils avaient donn...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause à caractère général non . ASSURANCE... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Copper-Royer, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent....Donne acte à la Caisse industrielle d'assurance mutuelle du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre les Etablissements Ricard, la société Contrôle et prévention et la société Groupama ; Attendu que la société Cefam s'est, dans le cadre de travaux d'installation d'une unité de traitement de copeaux de bois...

REDDITION DE COMPTES - Action en reddition - Effets - Intérêts moratoires du solde - Point de départ . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Copper-Royer....Attendu que Mme Y... a acquis de M. X..., le tiers des parts sociales d'une SCP d'huissiers de justice la SCP ; qu'à la suite d'un litige concernant le paiement du prix de ces parts, elle les lui a revendues et a quitté la société ; qu'un nouveau litige est alors né entre les parties, quant à la liquidation des comptes portant sur sa période de collaboration...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Sanction -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Copper-Royer....Donne acte à Mme Jeanne X..., née Michel, de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 décembre 1997, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2e chambre, 11 octobre 1995, que Mme X..., assurée auprès de la société MACIF, a été déclarée responsable d'un accident de la circulation ayant causé la mort de M. Y... et...