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1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste - Cyclomotoriste tombé sur la chaussée et heurté par un... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 17 février 1997, Cédric X..., âgé de 16 ans, qui pilotait un cyclomoteur, a chuté en tentant d'éviter un véhicule qui circulait en sens inverse, conduit par M. Y..., et a été heurté par ce dernier ; que gravement bless...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2270 du même Code ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil -... ...Avocats : MM. Choucroy, Balat, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Sylvain Joyeux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 1999, que la société ACL, a fait construire un ensemble dénommé " Les Louisianes ", composé de 92 maisons vendues en l'état futur d'achèvement, la société Socotec étant bureau de contrôle ; que la...

CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Déclaration des capitaux transférés - Importation de capitaux... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bouthors....REJET des pourvois formés par : - X... Marco, - La société Silgocom, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1998, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, a condamné le premier à une amende douanière de 2 320 500 francs, a ordonné la confiscation de la somme non déclarée et a...