Recherche de avec pour avocat la SCP Bore, Xavier et Bore, M. Bertrand. dans la jurisprudence francophone

CHOSE JUGEE - Etendue - Décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale - Condamnation emportant nécessairement... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bertrand....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un précédent arrêt a condamné l'Association France Edition office de promotion internationale l'association à modifier sous peine d'astreinte sa dénomination sociale ; que l'association a relevé appel de la décision d'un juge de l'exécution qui avait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bertrand....Joint les pourvois n° 99-10.325 et n° 99-10.535 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 29 octobre 1998, que la société civile professionnelle Hini-Huber-Bedok-Hini la SCP, notaires associés, créancière de M. X... par l'effet d'un jugement du 5 avril 1995, a inscrit une hypothèque définitive le 10...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bertrand....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association Villiers horizons 2000, créée par la mairie pour assurer la communication d'informations auprès de la population, a été licencié le 21 juillet 1995 après avoir été convoqué par le nouveau maire adjoint de la commune, nouvellement nomm...

1° CASSATION - Moyen - Moyen de pur droit - Nullité de la stipulation d'intérêts - Condition. 1° N'est pas de pur droit le moyen pris de... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bertrand, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Attendu que le Crédit agricole du Centre-Ouest le Crédit agricole a consenti à la société EP distribution, le 7 mars 1990, un prêt de 200 000 francs avec la caution solidaire de M. Eric Y..., puis, le 6 août 1991, un autre prêt de 225 000 francs, avec sa caution solidaire ainsi que celle de ses parents, X... et Colette Y...