Recherche de avec pour avocat la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Coutard et Mayer. dans la jurisprudence francophone

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 mai 2002, que M. et Mme X..., après avoir acquis de la société Gervois matériaux des carrelages fabriqués par la société Ceramiche Piemme, en ont confi...

RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Tuteur désigné par le conseil de famille - Infraction... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Coutard et Mayer, M. Hémery....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre spéciale des mineurs, du 27 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Proposition... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton....Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement du tribunal de grande instance, confirmé par l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 1996, que l'agent général d'assurance, qui avait reçu et transmis à son mandant, la compagnie d'assurances...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Plan de réforme d'EDF-GDF -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu que, le 11 septembre 1996, le président d'Electricité de France EDF a rendu public le projet de réforme, envisagé par les pouvoirs publics, tendant à substituer un conseil exécutif unique à la dyarchie instituée entre les fonctions présidentielles et directoriales de cette entreprise par la loi de...