| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2002, 00-22433
HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Promesse - Réalisation - Délai fixé par les parties - Défaut - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2146 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 octobre 2000, que la Caisse d'épargne et de prévoyance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 2002, 00-10250
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Clause d'indemnisation forfaitaire - Exclusion - Condition . RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu que la société Press labo service, contractuellement responsable de la perte de cinq pellicules photographiques confiées par les époux X..., a été condamnée à leur verser 15 000 francs de dommages-intérêts ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 31...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2001, 00-10435
TRANSPORTS AERIENS - Transporteur - Responsabilité - Transport - Définition - Promenade aérienne - Baptême de l'air en parapente avec un... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 310-1 et L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; Attendu que le baptême de l'air en parapente biplace est un transport aérien ; Attendu que pour faire application de la responsabilité contractuelle de droit commun aux conséquences de...