Recherche de avec pour avocat la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau. dans la jurisprudence francophone

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Véhicule terrestre à moteur - Conducteur non titulaire du permis de conduire -... ...Me Odent, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mlle Aurélie X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Patrice Y..., conducteur habituel déclaré du véhicule appartenant à son père M. Yves...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insultes racistes envers un subordonné... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Pavillon Montsouris en qualité de chef de cuisine, a été licencié pour faute...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Acte extrajudiciaire non .... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau....Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. A... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Action en nullité - Prescription -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau....Vu leur connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que plusieurs salariés licenciés pour motif économique par la société Delta Airlines, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à voir constater la nullité du plan social et du...