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1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinié, la...REJET, CASSATION PARTIELLE sans renvoi et ANNULATION PARTIELLE des pourvois formés par : - X... Véronique, prévenue et partie civile, - Y... Mauricette, épouse Z..., prévenue, - l'association A..., civilement responsable, - la ville de B..., prévenue, - C... Vjekoslav, D... Georges, D...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Contribution au paiement - Rétrocessionnaire . Aux termes de l'article 1712 du Code général... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... ayant vendu un bien immobilier à M. Y..., qui l'a cédé à la société Duran immobilier la société, et celle-ci l'ayant revendu aux époux X..., la résolution de cette dernière vente a été prononcée par arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel de Pau, en date du...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - Condamnation - Condamnation à réparer un préjudice -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 1996, que, le 16 juillet 1985, une motocyclette sur laquelle avaient pris place MM. Alain Imbert et Stéphane Barneoud a heurté une glissière de sécurité sur un chemin départemental ; que les deux jeunes gens ayant ét...

1° ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Assurance sur corps d'un navire en construction - Garantie - Exclusion - Responsabilité... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la...Statuant tant sur le pourvoi principal de la coopérative X... Lana et de M. Z... que sur les pourvois incidents du Groupe des assurances nationales et du syndic de la liquidation des biens de la société Ateliers métallurgiques d'Anglet ; Donne acte à la coopérative X... Lana et à M. Z... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Loi d'autonomie - Renvoi - Possibilité non . CONFLIT DE LOIS - Contrats - Action -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Delvolvé, Garaud, Le Prado, la SCP Ancel et Couturier-Heller...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société américaine Mobil North Sea Limited et un certain nombre d'autres sociétés étrangères concernées font grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1994 d'avoir déclaré prescrite, par application du droit anglais désigné par les parties au contrat, l'action intentée contre les...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Skipper - Voilier - Voilier participant... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Coutard et Mayer, MM. Le Prado, Pradon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 mai 1991, rendu sur renvoi de cassation, qu'au cours d'une régate, un voilier ayant à bord M. X..., propriétaire, et six coéquipiers, a fait naufrage et qu'il n'y a eu aucun survivant ; que les héritiers et ayants droit des équipiers disparus ont demandé la réparation...