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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 1995 d'avoir méconnu l'option de compétence qui leur est ouverte par l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, leur permettant de saisir la juridiction française pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, en partie réalisée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Exclusion -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JNC Holding société JNC a souscrit au bénéfice de la Banque populaire de la Loire la banque un billet à ordre pour le paiement duquel M. X... a donné son aval, à concurrence d'une certaine somme ; que la société JNC n'a pas réglé, à l'échéance, la somme promise puis a été mise en redressement et en liquidation...

DESSINS ET MODELES - Protection loi du 14 juillet 1909 - Action en contrefaçon d'un modèle déposé - Dépôt n'ayant pas fait l'objet d'une... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme Thomas-Raquin....Sur le premier moyen : Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 juillet 1909 ; Attendu qu'en application de l'article 6 de cette loi, le déposant d'un modèle peut, à tout moment, au cours de la période de 5 années pendant laquelle le dépôt du modèle reste en principe secret, requérir la publicité de ce dépôt ; que l'article 7 prévoit que la protection accordée au...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Midial et la société Nutrial, cette dernière devenue société CPC France et invoquant un contrat du 18 décembre 1987, par lequel la première lui a cédé, d'un côté, les marques, nominales et figuratives, Benco, déposées, en renouvellement, à l'exception de la dernière, les 8 janvier 1965, 7 avril 1987, 26 février 1980 et...