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IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt - Régime de la taxation sur la marge -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Foussard....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par X... Louisette, épouse Y..., Y... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, à titre de peine principale, à des mesures de publication et d'affichage et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Imparité - Défaut - Portée. COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Contestation - Compétence. JUGE DE... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 décembre 2001 que le trésorier municipal de Clichy a demandé à un tribunal d'instance l'autorisation de pratiquer une saisie des rémunérations du travail de M. X... pour obtenir le paiement de loyers dus à l'office public d'HLM de Clichy...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...Me Balat, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur de la société Immo Best Est, de son désistement partiel à l'égard du syndicat des Copropriétaires 24-26-28 rue Arthur Rozier 75019 Paris ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif...