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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2002, 00-10495
1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Réalisation du risque - Définition - Condamnation de l'assuré à... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent....Donne acte à la société Houillères du Bassin du Centre et du Midi de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre M. Hernando Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Houillères du Bassin du Centre et du Midi les Houillères a assigné notamment la société Midi Préfa, en liquidation judiciaire, et M. Y... afin d'obtenir fixation de sa créance de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2002, 00-18682
CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Contrat exécuté - Prescription - Délai de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 mai 2000, que par acte du 8 septembre 1989, la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés société UIS a donné à crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Kéops SCI un immeuble à usage d'hôtel-restaurant ; que par acte séparé du même...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1999, 97-16899
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets - Attribution immédiate - Paiement - Terme du délai de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification fiscale, M. X... a reçu notification d'un redressement d'impôt sur le revenu pour les années 1988, 1989 et 1990 ; que le supplément de l'imposition correspondante a été mis en recouvrement le 30 juin 1990 et qu'après qu'une première réclamation de M. X... ait été rejetée par le directeur régional des impôts, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 1999, 98-10450
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Mandat - Avances pour le compte de la copropriété - Effet . COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent....Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1997 que la société Etude Dab a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement du montant d'avances à lui consenties sur ses fonds personnels alors qu'elle exerçait son mandat de syndic ; que le syndicat a sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts en réparation du préjudice caus...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1999, 96-18450
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 avril 1996, et les productions, que M. Y... a effectué des travaux de maçonnerie dans la maison de M. et Mme X... en 1985 et s'est porté caution des emprunts bancaires conclus par M. X... pour l'achat, le 4 septembre 1984, de cette maison ; qu'il a été condamné par arrêt du 12...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juillet 1994, 92-14640
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., militaire, a été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont M. Y..., employé de la société transport Garcin et assuré auprès de la compagnie Union des assurances de Paris, a été déclaré partiellement responsable par la...
