Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen et Thouvenin (arret n° 1, 2 et 3), SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat (arret n° 1), SCP Gatineau (arret n° 2 et 3). dans la jurisprudence francophone

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et... ...Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin arrêt n° 1, 2 et 3, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre les...

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1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et... ...Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin arrêt n° 1, 2 et 3, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la...