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1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Retrait obligatoire - Indemnité - Evaluation - Prix de l'offre publique de retrait -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1995, que la Société générale a déposé un projet d'offre publique d'achat simplifiée de la totalité des actions de la Société générale alsacienne de banque la société Sogenal, en précisant que, si elle détenait au moins 95 % du capital à l'issue de l'opération, elle déposerait, immédiatement, un projet d'offre...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat de qualification - Rupture au cours de la période d'essai - Indemnités - Fondement... ...Avocats : M. Capron, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-2 et L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée pour travailler dans le salon de coiffure de M. Y... suivant contrat de qualification pour une durée de 24 mois à compter du 1er octobre 1988, le contrat prévoyant une période d'essai ; que l'employeur a mis fin à ce contrat par lettre du 17 octobre 1988 au...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt, que le journal Le Parisien a publié un article intitulé : " Banzaï sur nos secrets défense " concernant des agissements " des bouddhistes de la Soka Y... " ; que deux associations, la Soka Y... Internationale France et la Nichiren Z... Soka Y... France les associations, s'estimant diffamées ont assigné M. X...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Généralités - Statut légal obligatoire - Effets -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-1, L. 615-1 et L. 615-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 37 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable ; Attendu que, par jugement du 24 novembre 1992, a été prononcée la liquidation judiciaire de M. Y..., commerçant, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que, pour...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Restitution de l'immeuble - Impossibilité - Dommages-intérêts - Mode de calcul .... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 1994, qu'une ordonnance d'expropriation du 18 avril 1973 a transféré la propriété de biens appartenant aux consorts X... au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris OPAC ; que par acte du 26 novembre 1976, l'OPAC a vendu l'ensemble des terrains expropriés à la société civile immobilière...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Jugement constatant... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 1er mars 1995, que la Caisse hypothécaire anversoise la Caisse a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Les Rochers la société et de Mme X..., caution des engagements de la société ; que celles-ci ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire, en demandant qu'il soit sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'intervienne une...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire interdite par la loi -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Lyon, 19 mars 1996, qu'un jugement a condamné solidairement la société anonyme Sovidis la société et M. X... à payer une certaine somme à la société Lyonnaise de banque et a ordonné l'exécution provisoire de la décision ; que M. X... et la société ont interjeté appel et saisi le premier président de la cour d'appel d'une...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mesures provisoires - Durée - Délai non fixé -... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Nancy, 29 septembre 1995 d'avoir confirmé l'ordonnance de placement provisoire du mineur Alexandre X... au service de l'Aide sociale à l'enfance en précisant que cette décision pourra être réexaminée " en fonction de l'évolution des capacités d'autonomisation et de stabilisation de Mlle X... ", alors que la décision ordonnant une mesure d'assistance...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local utilisé commercialement avant le 1er juin 1948 et postérieurement... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Hennuyer....Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 1994, que M. Jacques-Henri X... et Mme Martine X... consorts X... ayant donné un appartement à bail à Mlle Y..., au visa de la loi du 22 juin 1982, lui ont notifié une proposition de nouveau loyer et l'ont assignée en fixation du prix du bail ; que la locataire a demand...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Délai - Délai prévu à l'article... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 22 novembre 1994 que, sur le fondement de deux jugements d'un tribunal d'instance en date des 22 novembre 1989 et 27 juin 1990, le condamnant à verser diverses sommes au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Horizons, M. X... a fait l'objet de poursuites de saisie immobilière de la part de ce syndicat ; que...