Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau, Me Balat. dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Assimilation - Cas - Période d'engagement... ...SCP Gatineau, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 161-19 et D. 351-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les périodes d'engagement volontaire en temps de guerre sont, sans condition préalable, assimilées aux périodes d'assurance pour...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Durée - Dérogation - Cas - Accord unanime entre l'employeur et les organisations... ...Avocats : SCP Gatineau, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'au sein de la la société Banque des Antilles françaises, les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise venaient à expiration le 20 mars 2005 ; qu'à l'occasion de la négociation du protocole préélectoral à laquelle les organisations syndicales représentatives ont ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Salarié devenu mandataire social - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien... ...la SCP Gatineau, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1946 en qualité de secrétaire technico-commercial par la société Boutin, est devenu président du conseil d'administration de cette société en 1970, après sa transformation en société anonyme et sa fusion avec une société Cellotub, qui a donné naissance à une société CDB ; qu'à la suite du règlement...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Notification - Forme -... ...la SCP Gatineau, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., salarié de la société Forclum jusqu'en octobre 1977, a été victime le 1er août 1973 d'un accident du travail, consolidé le 6 janvier 1974 ; qu'il a bénéficié de la prise en charge d'une rechute avec indemnisation du 28 février 1994 au 28 janvier 2001 ; que la société Forclum, faisant...