Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ancel et Couturier-Heller. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, 03-18985
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Commandement - Contenu - Mention " décerné à titre conservatoire " - Effets - Limite. Le... ...Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255, L. 258, L. 259 et L. 260 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 mai 1999, un commandement de payer...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2006, 01-03515
1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Notification au tiers détenteur - Conditions - Lettre... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteur, d'un commandement de payer et d'un procès-verbal de saisie-vente...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 2006, 03-19836
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Avis de saisie - Défaut d'actes d'exécution non. JUGE... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 septembre 2002, que la Trésorerie publique de Saint-Symphorien d'Ozon, en charge du recouvrement d'impôts directs, a fait délivrer à M. X... deux avis de saisie et un avis à tiers...
