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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 03-18771
1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et travaux publics -... ...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 juillet 2003, que la société de droit anglais Hellegouarch Jean-Yves Ldt, ayant son siège en Grande-Bretagne, et son principal établissement en France à Pleumeur-Bodou, venant aux droits d'une société de droit français qui avait son...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 avril 2005, 02-13053
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Odent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... de Y..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Deschamps, que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 2004, 03-15034
1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice résultant du retentissement professionnel - Nature - Portée. 1°... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., conducteur d'une motocyclette, a été blessé dans une collision avec le véhicule automobile conduit par M. Y... ; qu'après expertise médicale ordonnée en référé, M. X... a assigné en réparation...
