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1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Avis préalable - Notification -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après le rejet par l'Administration de sa réclamation visant à être déchargé de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés, mise en recouvrement au titre des années 1988 à 1992, à la suite d'un redressement fiscal consécutif à une vérification de comptabilité, M. Y... a assigné la direction des services fiscaux...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Partage - Cession de droits successifs - Immeuble de communauté universelle - Taux... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 750 II du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Jeanine X..., épouse Y..., qui, du fait d'une succession, était propriétaire indivise, a cédé à titre onéreux ses droits indivis à son neveu Philippe ; que l'administration fiscale a refusé à celui-ci le droit de bénéficier du taux réduit de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Valeur des biens - Détermination - Valeurs... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Lille, 27 juin 1996, que M. Albert X..., décédé le 28 avril 1987, a laissé en héritage à sa veuve, Mme Corinne X... et à leurs enfants, Albert, Eléonore et Barbara X... les consorts X... la nue-propriété d'actions, cotées en bourse, qu'il avait reçues de ses...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Promesse de cession... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nevers, 21 novembre 1996, que le représentant légal de la société anonyme Les Adhésifs et insonorisants modernes société SAIM, a signé le 26 mai 1989 avec le mandataire de la totalité des associés de la SARL Caourep un " protocole...