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France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 30 avril 1997, 96-16322

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que, par requêtes des 23 décembre 1996 et 28 janvier 1997, la société Cegid, la société Cegid informatique, MM. Y... et Serran° et Mme X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi...

France | 30/04/1997 | Ordonnance premier president

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 1997, 95-83766

1° DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Ordonnance de non-lieu - Portée. 1° Saisis d'une plainte en dénonciation... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 7 juin 1995, qui, après relaxe des prévenus des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et complicité de faux, l'a condamné à leur verser des dommages-intérêts. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il...

France | 21/01/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1994, 92-17278

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Résiliation - Délai de préavis - Observation - Autres circonstances... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thomas-Raquin, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 22 mai 1992, que la société Etablissements Gauthier société Gauthier était, depuis 1963, en vertu de contrats à durée déterminée, renouvelés annuellement, concessionnaire de la société Vag France ; que, le 15 avril 1986, les parties ont conclu un...

France | 05/04/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1993, 91-12073

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, pour la détermination de l'indemnité complémentaire éventuellement due à la victime d'un accident ou à ses ayants droit, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ou le préjudice...

France | 11/02/1993 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 novembre 1992, 90-21398

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Exercice simultané du commerce dans... ...Avocats :Mme Thomas-Raquin, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer valable le congé délivré par les consorts X... à Mme Y... à laquelle ils avaient donné à bail un local servant de garage à l'hôtel qu'elle exploite de l'autre côté de la rue, l'arrêt attaqué Grenoble, 26 septembre...

France | 04/11/1992 | Chambre civile 3
 
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