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JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Liquidation - Instance - Mesures antérieures - Mise en oeuvre - Pouvoirs de l'article 32 du... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Bertrand....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 32 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'avant même toute instance en liquidation d'astreinte, le juge de l'exécution exerce les pouvoirs prévus par le second des textes susvisés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aegean Trade Company a demandé au juge de l'exécution de rétracter l'ordonnance du 3 mai 1994 par...

1° APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Modèles - Contrefaçon -... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Bertrand, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 2 février 1995, que la société Palladium est propriétaire d'un modèle de chaussure dénommé Pampa, déposé le 11 janvier 1990, enregistré sous le numéro 900 163 et publié le 25 janvier 1990 ; qu'elle a assigné pour contrefaçon la société Cabin's en lui reprochant de commercialiser des chaussures reproduisant les...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Terme - Dépôt effectué sous l'empire de la loi du 31 décembre 1964. 1° Viole l'article... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Bertrand....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le dépôt de la marque Turbo effectué le 19 octobre 1982 par la société Hutchinson, pour désigner des produits et des services dans la classe 12, a été enregistré sous le numéro 126 33 ; que le 19 octobre 1992, la société Hutchinson a présenté à l'Institut national de la propriété industrielle INPI une déclaration de renouvellement qui a fait l'objet, le...

MARQUE DE FABRIQUE - Définition - Signe - Conditions - Identification de l'origine du produit - Nécessité non . Viole les articles 1 et 11... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Bertrand....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1er et 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... est titulaire de la marque figurative constituée d'un cercle à l'intérieur duquel figurent deux points et un arc de cercle évoquant des yeux et une bouche souriant, dont le dépôt, effectué le 26 mars 1982, a été enregistré sous le numéro 1...

MARQUE DE FABRIQUE - Cession - Publicité - Défaut - Inopposabilité aux tiers . Par application des dispositions de l'article 11 de la loi du... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Bertrand, la SCP Célice et Blancpain....Joint les pourvois nos 92-16.331 et 92-16.503 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les sociétés cubaines Y... Garcia Y X... Ltd société Y... Garcia et Por Larranaga-Fabrica de Tabacos société Larranaga ont effectué le dépôt, la première, des marques H. Upmann et Monte-Cristo, la seconde, de la marque Por Larranaga, dont les...

BREVET D'INVENTION - Revendication - Titulaire de deux brevets contenant des revendications identiques - Annulation du premier - Portée .... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Bertrand....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 1993, que la société Didier Werke société Werke est titulaire de deux brevets, le premier dont la demande, déposée le 8 juillet 1976, sous le bénéfice d'une priorité allemande, a été enregistrée sous le numéro 76-21.220, le second dont la demande déposée le 23 juin 1977, sous le bénéfice d'une priorité anglaise, a été enregistrée sous le numéro...

BREVET D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Invention évidente pour l'homme du métier - Homme du métier - Définition . BREVET... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Bertrand....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Robert X... société X..., titulaire de la demande de brevet déposée, sous le bénéfice d'une priorité allemande du 14 novembre 1975, le 12 novembre 1976 et enregistrée sous le numéro 76-34.195, a assigné pour contrefaçon des revendications 1, 3, 5, 7, 8, 10 et 11 du second la société Guillet qui y a opposé la nullité pour défaut de nouveauté ; Sur le...