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FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Résiliation amiable - Notification de la demande - Forme . BAIL COMMERCIAL -... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Colmar, 7 septembre 1998 que, créancière de la société Boulevards, la Banque populaire de la région économique de Strasbourg disposait d'un nantissement sur le fonds de commerce de cette dernière ; que le bail commercial dépendant du fonds a été résilié le 1er juillet 1994 d'un commun...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques de chevaux - Vente au comptant - Procès-verbal... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la MM. Serge X... et Guy Y... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1996 de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Millon et Robert la SCP, qui a procédé le 4 décembre 1991 à la vente aux enchères publiques de trois chevaux...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Service... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, Mme Roué-Villeneuve, la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard....Joint les pourvois n° 94-17.699 et n° 94-17.778 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 1994 qu'en 1975, la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion CCIR a conclu une convention avec les sociétés X... Antar France société X... et Total Réunion Comores...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Partage - Rapport - Evaluation du bien au jour du jugement - Autorité sur la demande... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 23 avril 1992, qu'un jugement du 17 mars 1988 a commis le président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. Y..., dit que les sommes ayant servi à l'acquisition d'un certain nombre de biens...