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CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Validité - Conditions - Acte écrit - Portée . CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu ; Attendu que l'Association pour la réadaptation et la formation professionnelle-Centre de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Groupement d'intérêt public - Nature - Personne publique soumise à un régime spécifique - Absence de soumission de... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu l'expédition de l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie des pourvois formés par le groupement d'intérêt public Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris GIP-HIS en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1996 et 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris, le premier...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt ordonnant la communication de la procédure au ministère public aux fins de... ...Avocats : M. Bouthors, Mme Roué-Villeneuve, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP...IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... Albert, Y... Michel, Z... Philippe, A... Janine, épouse B..., C... Armand, D... Léo, E... Michel, F... Jean-Pierre, G... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 mars 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre eux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité compensatrice de salaire - Attribution - Engagement unilatéral de l'employeur... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 27 septembre 1982 en qualité d'agent d'expédition par la société Tréfimétaux cuivres et alliages, a été muté le 16 novembre 1988 à un poste de surveillance pour assurer les gardes du week-end ; que, soutenant que cette mutation lui avait fait perdre le bénéfice de trois primes de panier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Contrôle de sa régularité -... ...Avocats :Mme Roué-Villeneuve, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2 et L. 321-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision administrative statuant sur une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ne s'impose au juge judiciaire que quant à son objet ; que sa portée est limitée à l'appréciation du caractère réel et sérieux...