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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 3 novembre 1995 que le 11 août 1989 la société Pomona a pris une participation majoritaire dans la société Banexo dont le siège social est à Rungis ; que peu de temps avant cette prise de majorité, le 7 août 1989, M. de X... de...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Destinataire - Société - Avis de réception signé... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, Mme Luc-Thaler, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu que la SCI Armand Brossard et la société Iseg les sociétés font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 1er décembre 1994, rendu dans un litige les opposant à M. et Mme X... et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les appels qu'elles avaient interjetés d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Mentions - Paiement d'une prime - Preuve du paiement - Recevabilité CONTRAT... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 du Code du travail indique : " .. 4°/ la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées.. ; 5°/ la nature et le montant des diverses primes qui s'ajoutent au salaire en 4...

AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme Robert X... reprochent à l'arrêt attaqué Besançon, 20 octobre 1987, qui les a déboutés de leur demande tendant à obtenir un droit de visite à l'égard de leur petite-fille, Elodie, de s'être déterminée en considération des dissensions existant entre eux et la mère de l'enfant, sans rechercher si ces dissensions étaient de...