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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Gatineau....Attendu que M. X... était salarié de la compagnie aérienne société Aigle azur et exerçait les fonctions de pilote sur la ligne Carcassonne-Paris ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1994 à la suite de la fermeture de cette ligne qui avait entraîné la suppression de son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prise en charge par l'employeur d'une contribution ou d'une cotisation salariale - Condition .... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-2 et L. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Société nationale industrielle aérospatiale a versé à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis en préretraite avec emploi...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition . TRANSPORTS... ...Avocats : M. Parmentier, Mme Luc-Thaler, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le 20 mai 1990, M. X... a été grièvement blessé lors de la chute sur l'aérodrome de Montargis d'un ULM pendulaire biplace, assuré par la Caisse des assurances mutuelles agricoles de Montargis, dans lequel M. Y..., titulaire du brevet de pilote ULM, l'avait emmené faire un tour, en l'installant aux commandes sur le siège avant...