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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Juge-commissaire - Procédure simplifiée - Rapport d'enquête -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 12 janvier 1995 d'avoir confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 36, 139 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que de l'article 111 du décret du 27 décembre 1985 que la formalité du rapport du juge-commissaire est...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Demande en annulation d'une... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Bouthors....Sur le premier moyen : Vu les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge, et qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celle-ci ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 29 octobre...

SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Sommation - Mention - Mention nécessaire - Dire - Inscription - Recours à un avocat .... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Bouthors....Sur le moyen unique, lequel est de pur droit : Vu l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers inscrits qu'ils ont à faire insérer leurs dires et observations par ministère d'avocat...

SAISIE IMMOBILIERE - Sommation - Mention - Mention nécessaire - Dire - Inscription - Recours à un avocat SAISIE IMMOBILIERE - Sommation -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Bouthors..... Sur le premier moyen : Vu l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a fait saisir un immeuble appartenant à la société à responsabilité limitée Manhattan ; que, cette société ayant été sommée d'assister à l'audience...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Charge du paiement - Salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère de l'employeur... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Bouthors..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 28 septembre 1988, que M. X..., entré le 17 mars 1975 au service de la société Merrell Toraude, devenue société Merrell Dow France, en qualité de directeur régional, a été nommé le 1er janvier 1978 chef des ventes export avant d'occuper, le 1er mars 1982, le poste de directeur des ventes de la société Lepetit-Pharmaghreb, filiale...