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SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - La Poste - Litige opposant des sociétés... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Defrenois et Lévis....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de commerce de Paris, d'une part le Syndicat français de l'Express international SFEI, devenu l'Union française de l'Express UFEX, les sociétés DHL international, Service Crie, May Courrier international, Federal...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Bénéficiaires - Héritiers de la caution . Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation, que, par acte du 25 août 1975, Hector X..., gérant de la société à responsabilité limitée X... père et fils la société, s'est porté caution solidaire des dettes de la société envers la Banque nationale de Paris la banque ; qu'Hector X... est décédé le 14 juin 1976, laissant à sa succession un seul...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret et Laugier....Donne acte à la société Lafragueta du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Lilloise d'assurance, la société Ganchou, la société COFA, M. X..., ès qualités, et la société civile professionnelle d'architectes Boutron et Jolivet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la garantie de...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Acte administratif - Illégalité - Contestation sérieuse . ELECTIONS... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Union des travailleurs de l'énergie-Union générale des travailleurs de la Guadeloupe UTE-UGTG a présenté une liste de candidats aux élections de la commission secondaire du personnel de l'établissement EDF-Guadeloupe du 24 novembre 1994 ; que, par décision du 19 octobre 1994, la commission...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Plan de réforme d'EDF-GDF -... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 8 juillet 1983, un accord d'entreprise a été signé entre les directeurs généraux d'Electricité de France EDF et de Gaz de France GDF et cinq organisations syndicales ; que cette convention a prévu la création de comités mixtes à la production, qui devaient...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Irrégularité - Irrégularité non soulevée devant... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Defrénois et Levis...... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 1er mars 1983, Mme X... de Vasconcellos s'est portée caution solidaire du remboursement d'un emprunt de 740 600 francs contracté par son mari auprès du Crédit général industriel CGI ; que M. X..., auquel l'acte de prêt des 2 et 23...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Convention de gestion commune à d'autres syndicats - Assemblée constituée en vertu de cette... ...Avocats :M. Boulloche, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 1990, qu'une assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Halles Tréfonds II, aussi dénommé Socopar II, du 15 décembre 1982, a approuvé une convention de gestion commune avec les immeubles Socopar III et Socopar IV ; que le syndicat des copropriétaires du premier de ces...

1° INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Parmentier, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP.... Sur la demande de mise hors de cause de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales incendie accidents GAN : DIT n'y avoir lieu de la mettre hors de cause ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du Syndicat de la copropriété de l'immeuble Le Montfalcon et de divers copropriétaires : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Rejet - Ordonnance du... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Defrénois et Levis..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 1988, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sogeclif la Sogeclif, prononcée par un jugement du 27 février 1986 qui a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 3 avril 1986, et l'extension de la procédure collective à la société Sogeclif Pacifique la Sogeclif Pacifique par un...

1° ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Souscripteur - Demande d'adhésion contenant les principales... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 mars 1986, que les époux X... ont souscrit auprès de la BNP un crédit-relais ; que M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès du Gan-Vie ; que les emprunteurs n'ont pas satisfait à leurs obligations envers la...