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CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement - Constatations... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 1990, que, par acte du 20 mai 1986, Mme X... Rosa, gérante de la société à responsabilité limitée Alaric la société s'est portée, de façon illimitée, caution solidaire des engagements de la société envers la Banque populaire de la Côte d'Azur la banque ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, la...

CASSATION - Moyen nouveau - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Partage de responsabilité entre le tiers et... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Mme Baraduc-Bénabent, M. Blanc..... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X..., préposé de la société FR3, a été blessé au cours d'une collision entre une motocyclette pilotée par M. Y..., également préposé de cette société, et une voiture conduite par M. Z... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 juin 1988 de l'avoir condamné à garantir M. Z... et la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Nature de la... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Blanc, la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier..... Sur le premier moyen ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué Riom, 21 décembre 1989 déclare la société Couvradomes, entrepreneur, responsable envers M. X..., maître de l'ouvrage, de l'incendie qui a détruit l'immeuble de celui-ci, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... avait confi...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Fournisseur de matériaux - Contrat avec l'entrepreneur - Litige avec le maître de l'ouvrage... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, Mme Baraduc-Bénabent, M. Blanc ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la ville de Melun a chargé la Société d'économie mixte pour l'équipement de la Seine-et-Marne de l'opération d'aménagement d'une zone à urbaniser en priorité ; que, pour la réalisation du chauffage collectif que devait comporter cette opération, la société d'économie mixte a passé un contrat avec le Bureau d'études pour l'urbanisme...