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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2005, 04-10445
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Date - Report - Action en justice - Titulaire - Détermination. Le... ...Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Choucroy-Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 04-10432 et M 04-10445 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Aix-en-Provence, 24 septembre 2003, que le 23 septembre 1995, la société Laporte holding...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2005, 03-16524 et suivant
1° CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense - Observations complémentaires - Dépôt - Délai - Détermination. 1° Des " observations... ...Me Le Prado, Me Luc-Thaler, Me Blondel, Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois C 03-16.758 et Y 03-16.524 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Foncière Costa a déposé des observations complémentaires en défense le 10 février 2005, soit plus de...
| France, Tribunal des conflits, 21 mars 2005, 05-03436
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...Avocats : Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu l'expédition du jugement du 8 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la société Slibail énergie tendant à la condamnation de la ville de Conflans-Sainte-Honorine à lui payer une certaine somme correspondant à des loyers restant dus au titre du contrat de crédit-bail immobilier que la requérante avait conclu avec...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2005, 03-11802
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Acte d'exécution d'une décision de justice - Qualité du... ...Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 janvier 2002, qu'un arrêt a déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance au préjudice de plusieurs majeurs protégés résidant à l'hôpital de Carentan et l'a condamnée à leur payer diverses sommes ; qu'agissant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2005, 03-19729
USUFRUIT - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier - Immeuble destiné à un autre usage - Autorisation judiciaire - Condition. BAIL... ...Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 septembre 2003, que MM. François, Christian et Luc X... et Thierry Y..., usufruitiers de terres agricoles d'une superficie de 1 108 Hectares, ont conçu le projet de donner à bail commercial à deux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2004, 03-30088
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime - Prime de gains de course. Dans le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont... ...Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle afférent aux exercices 1997, 1998 et 1999, la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de M. X..., entraîneur de chevaux de course, les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2004, 02-16839
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Validité - Conditions - Détermination. OFFICIERS PUBLICS OU... ...Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 avril 2002, que la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral de la Manche a fait pratiquer sur le fondement d'un jugement une saisie-attribution au préjudice de M. X... qui a saisi un juge de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2004, 00-22783
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...Me Balat, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur de la société Immo Best Est, de son désistement partiel à l'égard du syndicat des Copropriétaires 24-26-28 rue Arthur Rozier 75019 Paris ; Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2004, 02-14855
JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Exclusion -... ...Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Toulouse, 25 juin 1998, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var a engagé, à l'encontre des époux X..., une procédure de saisie immobilière d'un bien commun ; que par dire au cahier des charges M. X... a demandé l'annulation...
