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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 février 2004, 01-21435
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Ouvriers " sous décret " de la société nationale GIAT Industries - Condition.... ...Avocats : Me Delvolvé, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 octobre 2001, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 12 octobre 2000, pourvoi n° U 98-21.983, que la société nationale GIAT Industries, à qui ont...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 février 2004, 03-30070
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Ouvriers " sous décret " de la société nationale GIAT Industries - Condition .... ...Avocats : Me Delvolvé, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 novembre 2002, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 29 novembre 2001, pourvoi n° T 00-13.448, que la société nationale GIAT Industries, à qui ont été transférés les...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 février 2004, 03-30086
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Ouvriers " sous décret " de la société nationale GIAT Industries - Condition .... ...Avocats : Me Delvolvé, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 décembre 2002, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 12 octobre 2000, pourvoi n° J 98-22.066, que la société nationale GIAT Industries, à qui ont été transférés les droits...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 février 2004, 03-30305
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Ouvriers " sous décret " de la société nationale GIAT Industries - Condition.... ...Avocats : Me Delvolvé, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 13 mars 2003, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 29 mars 2001, pourvois n° Q 00-10.179 et C 00-10.237, que la société nationale GIAT Industries, a qui ont été transférés les...
