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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - Déclaration de sinistre - Définition. ASSURANCE... ...la SCP Boulloche, Me Bouthors, Me Capron, Me Choucroy, la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2001, que la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de Créteil la SEMIC, maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages ouvrage par la compagnie Axa colonia...

SAISIE IMMOBILIERE - Audience éventuelle - Date - Modification par le tribunal ou par les parties - Possibilité non. SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats : Me Choucroy, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du Tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Groupement d'intérêt public - Nature - Etablissement public - Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance... ...Avocats : Me Choucroy, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 septembre 2001, que, suite à un contrôle effectué au sein du Groupement d'Intérêt Public "Service national d'Accueil Téléphonique pour l'Enfance Maltraitée" SNATEM, l'URSSAF de Paris a réintégr...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Concessionnaire - Responsabilité - Faute commise dans l'exécution d'une mission de service public -... ...Me Choucroy, la SCP Gatineau, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X... a été victime, en 1991, d'un accident de ski alors qu'il empruntait un talus formé par le damage de l'aire de départ de télésiège, dans la station de Flaine, située sur le territoire de la...