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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Fermeture de l'un d'eux -... ...Avocats : MM. de Nervo, Blondel....Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a pris en compte, pour le calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues pour les années 1994 et 1995 par la société Manpower France, au titre de ses établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les conséquences...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Taxation forfaitaire - Condition. 1° C'est seulement lorsque la... ...Avocats : MM. de Nervo, Blondel....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-20.688 et 92-20.778 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Entreprise industrielle au titre de la période du 1er novembre 1985 au 31 décembre 1987 les indemnités de grand déplacement allouées par elle à ses salariés itinérants, ainsi que les indemnités de...

1° CASSATION - Effets - Cassation ou annulation motivée par l'abrogation de la loi pénale - Cassation ou annulation limitée à l'action... ...Avocats : MM. de Nervo, Blondel....ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI et REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour conduite de bestiaux sur le terrain d'autrui, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membres du jury d'examen siégeant dans un centre de formation... ...Avocats : MM. de Nervo, Blondel....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Centre de formation professionnelle notariale de Dijon la totalité des sommes versées aux personnes qui y interviennent en qualité d'enseignants, de formateurs ou de membres du jury d'examen ; que la cour d'appel a dit, d'une part, que les membres de ce jury n'étaient pas assujettis au régime...