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1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Vuitton, Odent....Joint les pourvois n°s 97-15.444 et 97-15.495 ; Donne acte à la société Pergay du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-15.444 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 mars 1997, statuant sur renvoi après cassation, qu'à la suite d'un incendie survenu le 28...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Critères - Premier domicile matrimonial . REGIMES MATRIMONIAUX -... ...Avocats : MM. Vuitton, Odent....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 8 août 1995 d'avoir décidé que le régime matrimonial de leurs parents décédés était le régime de séparation de biens de la loi italienne, sans examiner les présomptions invoquées pour démontrer que les époux, installés en France, avaient définitivement opté pour le droit français ; Mais attendu que la détermination de la loi applicable au régime...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Refus de l'assureur - Décision du Bureau central de tarification -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, MM. Vuitton, Odent....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 1131 et 1964 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de désordres ayant affecté les enduits de plusieurs pavillons situés à Vouziers et appartenant aux SCI Le Hameau de Blanc Mont I et Le Hameau de Blanc Mont II, il a été convenu que la réfection serait réalisée par la société SAPS Etanchéité entreprise ; qu'eu égard à l'utilisation de...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement des dépens .... ...Avocats : MM. Vuitton, Odent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la compagnie Assurances générales de France compagnie AGF fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 1991 d'avoir constaté qu'elle avait acquiescé au jugement par lequel un tribunal l'avait condamnée, in solidum avec M. Y..., à payer avec exécution provisoire une certaine somme aux époux X..., déclaré irrecevable son appel incident, et confirmé les condamnations...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, MM. Vuitton, Odent..... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ; Attendu que la société civile immobilière Les Chardonnettes, MM. A..., Z..., D..., C..., B..., Y... et X... se sont pourvus en cassation le 22 juin 1990 contre...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Fabrication - Autorisation de mise sur le marché -... ...Avocats :MM. Ryziger, Copper-Royer, Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Vuitton, Odent ....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 septembre 1985, que, fabricant de produits pharmaceutiques, la société Laboratoires Gallier société Gallier a, pour une durée de dix ans, concédé à la société Delalande le droit exclusif de commercialiser en République fédérale d'Allemagne, où elle possède une...