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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Preuve -... ...Avocats : MM. Vincent, Ryziger....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 9 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er et 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 ; Attendu que, pour accorder à M. Z..., né le 2 décembre 1925, la validation au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la période du 10 juillet 1940 au 31 décembre 1941, pendant laquelle il se trouvait en Algérie, l'arrêt attaqué énonce que si...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société coopérative - Prix de revient des travaux - Bases de répartition entre les... ...Avocats : MM. Vincent, Ryziger, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu qu'en vue de l'attribution d'une maison individuelle, les époux X..., qui ont souscrit des parts de la société civile coopérative de construction Les Ecluses, gérée par la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Promo-Habitat, ayant elle-même pour liquidateur amiable l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Avocats :MM. Vincent, Ryziger..... Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 122-35-5, alinéas 1 et 4, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le salarié victime d'un accident du travail est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Elément - Perte d'une chance - Système d'alarme défectueux -... ...Avocats :MM. Vincent, Ryziger ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 1986, que la société Electro Protection Service EPS a installé un système de protection contre le vol dans les locaux où la société Bostom Univers exploite un commerce de fabrication et de vente de vêtements de fourrure ; qu'elle les a équipés d'un dispositif d'alarme constitué de têtes de détection par ultra-sons relié à sa " station centrale ", laquelle a notamment pour mission de...