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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 1993, 91-21785
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit . COMPETENCE - Décision sur la... ...Avocats : MM. Ryziger, Odent....Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 5 juin 1991 et 16 octobre 1991 et les productions, que M. Y... a cédé à M. X... des parts qu'il détenait dans le capital de la société Concorde européenne audit France CEAF et de la société SA Audit ; qu'en raison de difficultés survenues entre les parties, et conformément à une clause compromissoire insérée à leurs accords, un arbitrage est intervenu, qui a donné lieu à une sentence...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1991, 90-13461
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocats :MM. Ryziger, Odent..... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 février 1990, que la société Comptoir général d'électricité société CGE a, en 1971, confié la construction de plusieurs bâtiments à la société Y..., assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; qu'après réception, des désordres ayant, en 1976, affecté les hourdis des plafonds et planchers, l'expert de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1991, 88-40168
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Délai entre l'entretien préalable et la... ...Avocats :MM. Ryziger, Odent..... Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie, qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'incidents survenus le 19 novembre 1985 en gare de Fontpedrouse...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 1983, 82-13595 et suivant
1 MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référés - Application de l'article 872 du nouveau Code de procédure... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Odent...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 82 13 595 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, QUI SONT IDENTIQUES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 25 FEVRIER 1982 QUE LA SOCIETE ANONYME "CHAPELLE DARBLAY" AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AINSI QU'UNE DE SES FILIALES, LA SOCIETE "C G ENERGIE", 85 DE SES CREANCIERS L'ONT ASSIGNEE, EN MEME TEMPS QU'ILS ONT ASSIGNE LES SYNDICS ET UN CERTAIN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1983, 81-92316
CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Communauté économique européenne - Unité de l'espace communautaire - Discrimination prohibée - Droit interne -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier, SCP Riche-Blondel, MM. Ryziger, Odent...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X..., - SA " MARTINI ET ROSSI ", - Y... JEAN-CLAUDE, - SA " LE NOUVEL OBSERVATEUR ", - Z... ROBERT, - LA SOCIETE ALICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE SECTION B, DU 26 MARS 1981 QUI, POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU 3E GROUPE, A CONDAMNE LES PREVENUS A DES PEINES D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 1983, 81-11197
1 VENTE - Prix - Paiement - Suspension - Cas - Article 1653 du Code civil - Enumération non limitative. L'article 1653 du Code civil dont... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Odent...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 12 DECEMBRE 1980 QU'AU COURS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE EXERCEES PAR LA SOCIETE LA SAUVEGARDE CONTRE M BADIN DE MONTJOYE ET LA SOCIETE CIVILE D'AMENAGEMENT ET D'ACCUEIL, UN JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1977 A REJETE UNE DEMANDE DES SAISIS TENDANT A LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, ET A ORDONNE LA MISE EN VENTE IMMEDIATE DES IMMEUBLES...
