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AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Caractère - Caractère civil . PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code civil -... ...Avocats : MM. Ryziger, Capron....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... et M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par M. Z..., ès qualités : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par un bon de commission du 12 septembre 1989, la société Thermalium s'est engagée, sous une condition à accomplir, à payer à Mme X... et à M. Y..., agents commerciaux, une commission de 3 000 000 de francs ; qu'estimant que la condition avait été réalisée Mme X... et M...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués par une entreprise sur un appareil élévateur extérieur à l'entreprise -... ...Avocats : MM. Ryziger, Capron....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1993 qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Application - Application connue sous un terme usuel - Appropriation par un tiers à titre de marque... ...Avocats : MM. Ryziger, Capron....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 novembre 1991, que la société Engineering systems international société ESI, titulaire de la marque Pam-Crash, déposée le 29 avril 1987, enregistrée sous le numéro 1 406 114, pour désigner des logiciels et programmes d'ordinateurs, commercialise un logiciel destiné au calcul de la déformation causée par un choc frontal à un véhicule...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Immeuble insalubre - Loi du 10... ...Avocats :MM. Ryziger, Capron....Sur le premier moyen : Attendu que la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement d'Argenteuil SEMARG fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 1988 d'avoir fixé à 643 600 francs l'indemnité d'expropriation due par elle à Mme X..., sans pratiquer aucun abattement pour occupation d'un bâtiment et pour frais de démolition de celui-ci, alors, selon le moyen, " que les principes contenus dans l'article 18 de la loi du 10...

HABITATION A LOYER MODERE - Accession à la propriété - Bénéficiaire - Location ou sous-location - Conditions - Autorisation de l'organisme... ...Avocats :MM. Ryziger, Capron, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 230 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, modifié par le décret n° 58-713 du 9 août 1958 applicable à la cause, devenu article L. 443-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout changement d'affectation, toute location ou sous-location partielle ou totale, meublée ou non meublée, d'une habitation à loyer modéré par l'accédant à la propriété est...