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URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Avocats : MM. Ricard, Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 décembre 2000, que la société d'habitations à loyer modéré de Construction immobilière familiale de Normandie Dialoge la société, propriétaire de parcelles comprises dans un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Adresse la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créanciers titulaires... ...Avocats : MM. Ricard, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que la société Sécurité incendie régionale la société et son liquidateur judiciaire reprochent à l'arrêt déféré Bordeaux, 10 mars 1998 d'avoir admis la créance du receveur des impôts de Châteauroux-Gatines le receveur au passif de la liquidation judiciaire de la société à titre privilégié pour un montant de 263 991 francs alors, selon le moyen, que l'obligation pour le représentant des...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès verbal de recherches - Validité - Condition . PROCEDURE CIVILE - Notification -... ...Avocats : MM. Ricard, Foussard....Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Point de départ - Date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose... ...Avocats :MM. Ricard, Foussard..... Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le...