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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Inaliénabilité - Portée . L'inaliénabilité du droit au... ...la SCP Baraduc et Duhamel, MM. Ricard, Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1174 du Code civil ; Attendu que l'inaliénabilité du droit au respect de l'oeuvre, principe d'ordre public, s'oppose à ce que l'auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Assurance de chose - Souscripteur - Toute personne ayant intérêt à la conservation de la chose... ...Avocats : MM. Ricard, Blondel....Donne défaut contre M. Du X..., la société Garnero carrosserie industrielle, le liquidateur judiciaire de la société Loca Transit et le liquidateur judiciaire de la société CTTP ; Attendu qu'en 1990, la société CTTP a assuré, par l'intermédiaire de M. Du X..., courtier, auprès de la compagnie Cornhill France, un véhicule semi-remorque que lui avait donné en location la société Loca Transit ; que ce véhicule a été endommagé lors...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Litige ne concernant... ...Avocats : MM. Ricard, Blondel....Sur le moyen unique : Attendu que MM. C..., Y... et Z... et A... Y..., X... et B... ont été engagés avec leur conjoint pour exploiter des succursales de la société d'alimentation de détail Nicolas ; que leur contrat a été résilié par la société au motif que " la situation de la gestion comptable a fait apparaître un manquant " ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Nicolas fait grief à l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Cas de recours - Conditions - Contrats successifs... ...Avocats : MM. Ricard, Blondel....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-45.223 et97-40.449 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-11 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé au service de la société Sligos en qualité d'ingénieur d'études en informatique avec l'emploi de concepteur-réalisateur en ingénierie documentaire en vertu de quatre contrats à durée déterminée successifs, le premier...