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VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action en responsabilité contractuelle - Exclusion . VENTE - Garantie - Vices cachés... ...Avocats : MM. Parmentier, Roger, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que l'action résultant des vices...

CASSATION - Cassation ou annulation par voie de conséquence - Lien de dépendance de la décision frappée de pourvoi avec une décision annulée -... ...Avocats : MM. Parmentier, Roger....ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Chantal, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 512 et 593 du Code de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Indemnité - Fixation - Eléments d'appréciation - Dommage causé au fonds servant .... ...Avocats : MM. Parmentier, Roger....Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, est fondé à réclamer, sur les fonds de ses voisins, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil... ...Avocats :MM. Parmentier, Roger, Choucroy, Boulloche, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la.... Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique des pourvois provoqués de la société Bouygues, de la société Lorillard, de MM. Y... et X... et de la compagnie AGP La Paternelle, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1989, qu'à partir de 1972, la société Le Foyer du fonctionnaire et de la famille FFF a fait édifier des immeubles...

1° TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Fausseté alléguée par un héritier non réservataire - Envoi en... ...Avocats :MM. Parmentier, Roger....Sur le premier moyen et le troisième, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Louis X... est décédé le 11 février 1983 laissant comme seuls héritiers ses deux frères, Jean-Pierre et Robert X... ; que le 11 mars 1983, M. Jean-Pierre X... a déposé entre les mains d'un notaire un testament olographe daté du 22 mai 1982 par lequel Louis X... l'instituait son légataire universel ; qu'il a...