Recherche de avec pour avocat MM. Parmentier, Pradon. dans la jurisprudence francophone

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Garagiste sous-traitant - Responsabilité envers l'entrepreneur principal - Obligation... ...Avocats : MM. Parmentier, Pradon, Odent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Y..., garagiste, de sa demande à l'encontre de M. X..., sous-traitant, auquel il avait confié la rectification d'un vilebrequin dont la rupture a été à l'origine de la panne du tracteur d'un camion, l'arrêt énonce que si l'expertise a permis de révéler une différence de densité dans les molécules du métal...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée avec accusé de... ...Avocats : MM. Parmentier, Pradon....Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui entend se prévaloir de l'interruption de la prescription biennale résultant de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception et qui ne peut produire ni le récépissé postal de cet envoi, ni l'accusé de réception, ne peut être admis à faire la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Remise - Défaut - Effet .... ...Avocats : MM. Parmentier, Pradon....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 261-15 et R. 261-29 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la vente prévue à l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble ; que le dépôt de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre simple non . L'interruption... ...Avocats : MM. Parmentier, Pradon....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ; Attendu que, selon ce texte, l'interruption de la prescription de l'action dérivant d'un contrat d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en...

PEINES - Exécution - Modalités - Modalité non prévue par la loi - Impossibilité CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension -... ...Avocats :MM. Parmentier, Pradon...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 13 juillet 1989, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...