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1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Qualité pour l'accorder - Juge de... ...Avocats : MM. Parmentier, Henry....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu, d'une part, les articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, les articles 1477, 1498 et 1500 du même Code, L. 311-11 et L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que la voie d'appel est toujours ouverte en cas de nullité pour excès de...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre d'autres... ...Avocats : MM. Parmentier, Henry....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens et être motivé ; qu'il ne peut y être suppléé par référence à une autre décision, fût-elle annexée, qui n'a pas été rendue dans la même instance ; Attendu, selon les énonciations...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Marchandises transportées - Portée - Présomption de réception par le... ...Avocats :MM. Parmentier, Henry....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3-4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Attendu que le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu'elles y sont décrites ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, de l'huile de palme en vrac a été chargée dans un port indonésien à bord du navire Setia Budhi armé par...